Propriété intellectuelle et droit du Net

Dernier ajout : 13 juin.

Le difficile équilibre entre le droit à l’information et le droit à l’oubli

Dossier réalisé par Philippe Puerto,en avril 2017, pour SavoirsCDI dans la rubrique Le coin du juriste, s’intéressant à la législation française et européenne.
Sommaire
La collecte de données au su des utilisateurs - le droit à l’effacement
La collecte de données à l’insu des utilisateurs - demande de déréférencement des contenus.
La jurisprudence Costeja de la Cour de Justice de l’Union Européenne - droit propre aux pays de l’Union européenne : le droit à l’oubli.
Les divergences d’application du droit à l’oubli au sein de l’Union
Le « droit à l’oubli » doit être précisé par la justice européenne
Quelles sont les questions posées à la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) ?
Notes
Un dossier fort utile lorsqu’on aborde les notions de données personnelles, traces numériques et droit à l’oubli avec les élèves.
Voir la présentation du dossier sur NetPublic publiée le 26 mai 2017
Droit à l’information et droit à l’oubli : Où en est-on ? Dossier explicatif
Ajouté le : 13 juin 2017 - Mis à jour le 13 juin 2017
Cnil - Comprendre vos droits

Participer à un concours, demander une carte de fidélité, remplir un formulaire sur internet, ou simplement poster sur les réseaux sociaux, nous transmettons très souvent des données personnelles à des organismes. Grâce à la loi Informatique et Libertés, vous bénéficiez de droits spécifiques que vous pouvez - dans la plupart des cas - faire valoir vous-mêmes.
Ajouté le : 3 février 2016 - Mis à jour le 3 février 2017
Droit et technologies de l’information et de la communication

Dossier d’avril 2015 dans la rubrique Culture de l’Information de l’espace Doc&CDI d’Eduscol recensant les sites d’informations juridiques dans le domaine des technologies de l’information et de la communication et de leur utilisation pédagogique
Toutes les questions de droit selon les supports et la protection des données personnelles sont abordées : droit d’auteur, droit à l’image et droit de l’image, droit pour publier sur internet en toute légalité, Blogs, photos, citations. Droit de l’information et libre circulation du savoir et des œuvres.
Une liste de sites de références et une bibliographie complètent l’ensemble.
Incontournable.
Ajouté le : 21 octobre 2015 - Mis à jour le 21 novembre 2015
Publication et internet

Sur l’espace Doc&CDI d’EduScol un dossier, publié le 08/04/2015, sélectionne des sites apportant des informations juridiques : droits et responsabilités de chacun et les précautions à prendre. pour publier sur internet en toute légalité.
Publication, réseaux sociaux et droit sur Internet d’Educavox
« Je blogue tranquille » guide en PDF réalisé par le forum des droits de l’internet.
Utiliser le blog comme un outil pédagogique : sur le site du Canopé de Dijon
Les usages des blogs. Courte présentation du site internetsanscrainte
Les Mémotice du CRDP de Versailles : échanger s’exprimer en ligne : trouver la bonne média attitude ; ma vie en numérique.
Les pratiques de veille au regard du droit : réflexions de Michèle Battisti (blog Paralipomènes) et de Lionel Maurel (blog S.I.Lex) sur les éléments juridiques soulevés par l’activité de veille.

A connaître avant de se lancer dans une activité de publication sur le web avec les élèves.
Ajouté le : 21 avril 2015 - Mis à jour le 21 novembre 2015
Des droits et des devoirs

Espace Jeunes de la CNIL - les droits et les devoirs : Respect de la vie privée et des droits de chacun dans le « monde numérique » (informatique, Internet, vidéosurveillance...).Droit d’accès, droit d’information, droit d’opposition. Accès vers les Guides Internet Sans Crainte : On a tous des droits en ligne, respect !
Possibilité de télécharger le kit Junior de la Cnil sur le site de l’académie de Grenoble :
Ajouté le : 23 février 2014 - Mis à jour le 24 février 2015
TICE : Responsabilités professionnelles de l’enseignant

Support de cours en ligne, réalisé en avril 2013 par Dominique Lachiver. Ce module d’auto-formation répond aux compétences du domaine A3 du C2i-2 enseignant. Questions traitées en fonction :
A32 Prendre en compte les enjeux et respecter les règles concernant notamment le filtrage internet.
A33 Prendre en compte les lois et les exigences d’une utilisation professionnelle des TICE concernant notamment : la protection des libertés individuelles et publiques ; la sécurité des personnes ; la protection des mineurs ; la confidentialité des données ; la propriété intellectuelle ; le droit à l’image.
A34 Respecter et faire respecter la (les) charte(s) d’usage de l’établissement, notamment dans une perspective éducative d’apprentissage de la citoyenneté.
Chaque fiche de cours est complétée par des exercices et une sitographie pour approfondir.
Même format que le module Classe-TICE déjà répertorié dans le portillon. Infolien 14 mai 2013
Ajouté le : 14 mai 2013 - Mis à jour le 31 mai 2013
Droit à l’image et droit de l’image en ligne : 3 documents pédagogiques ressource

Sur Netpublic sélection de ressources concernant le cadre juridique de l’utilisation des photographies et des images. Droit à l’image et droit de l’image dossier de Savoirs CDI mis à jour en avril 2010. Le droit à l’image et le droit des images en milieu scolaire, brochure de 6 pages en pdf, par la Mission Académique TICE – Académie de Montpellier. Enfin Trouver et utiliser des images sous licence libre, présentation de 35 diapositives publiée sur Slideshare réalisée par par Régis Chatellier en février 2012. Trois ressources qui traitent des risques juridiques liés à l’utilisation illégale de l’image, du droit à l’image et du droit de l’image, et qui proposent des sites où trouver des images libres de diffusion - les creatives commons - et comment créditer ces images sous licence libre.
Infolien 16 mai 2012
Ajouté le : 16 mai 2012 - Mis à jour le 31 mai 2013
L’exception pédagogique : les nouveaux accords (BOEN n°17 du 17 février 2011), bilan

Sur SavoirsCDI, dans la rubrique « question juridique », Géraldine Baudart-Alberti explique la place donnée à l’exception pédagogique dans les derniers accords signés avec les ayant droits et publiés au BOEN 17 du 17 février 2011, et reprend l’état et la validité des cinq accords conclus depuis 2006 pour s’intéresser aux champs d’application des accords en cours de validité. Sommaire : I. La notion d’exception pédagogique II. Explications III. Le temps des accords – Bilan. IV. Champ d’application des accords en cours de validité. Annexe 1 : tableau comparatif entre les différents régimes des accords relatif à l’exception pédagogique. Répond aux questions de droit récurrentes dans l’exercice du métier de professeur documentaliste.
Infolien 24 mai 2011
Ajouté le : 24 mai 2011 - Mis à jour le 31 mai 2013
Culture numérique de l’enseignant - Droits et Obligations

Site réalisé par le service TICE de l’ESPE de l’Académie de Lyon - Lyon1 (rédaction : Catherine Watrin et Pierre Dusseux, responsable de service : Bernard.Mercati)
Les droits et obligations de l’enseignant quant à l’utilisation et à la création de ressources numériques et audiovisuelles. Sont abordés les différents types de documents qui peuvent composer une production numérique : les textes, les images fixes et animées, les sons, les liens hypertextuels. Sommaire : les droits d’auteur, la DADVSI, l’exception pédagogique, protection des mineurs et des données personnelles, B2i et C2i, la recherche d’information, les licences libres, utiliser un logiciel en classe, la création web, le blog, télévision et vidéo. Sitographie sur la législation et les différents domaines d’application de la propriété intellectuelle. [Signalé sur Thot Cursus ]
Coup de coeur 15 mars 2011
MAJ 2016 Site très complet, dernière mise à jour janvier 2015, dont le contenu est mis à disposition sous licence Creative Common, sitographie maj en 2013
Ajouté le : 15 mars 2011 - Mis à jour le 16 septembre 2016
Le coin du juriste

Sur SavoirsCDI, une rubrique entière consacrée au droit dans notre pratique quotidienne au CDI. Des réponses à presque toutes les questions que nous nous posons concernant l’utilisation d’œuvres soumises à la propriété intellectuelle : musique, films, images, citations, mais aussi les données personnelles, les logiciels et licences libres. l’exception pédagogique, le statut des travaux d’élèves etc... Nul n’est censé ignorer la loi : si vous avez un doute, consultez cette rubrique.
Infolien 2 mars 2011
Ajouté le : 2 mars 2011 - Mis à jour le 31 mai 2013
Panorama des licences libres

Signalé sur Thot Cursus, un diaporama de 20 slides publié sur SlideShare par Le Net dans les nuages présente les différentes licences où l’auteur autorise la modification, la rediffusion et la réutilisation d’une œuvre sur le net. Les deux grandes catégories de licences libres : Copyleft non-Copyleft, ce qui les caractérise ce qui les différencie, description des différentes licences selonles catégories.
Infolien 2 mars 2011
Ajouté le : 2 mars 2011 - Mis à jour le 31 mai 2013
Le mot du juriste

Sur le site de l’ESEN, Philippe Gauvin, responsable du service juridique du réseau Canopé, propose dans de brèves vidéos de préciser les principaux concepts liés aux usages du numérique éducatif. Ces vidéos juridiques apportent des éléments de réponse aux principales questions d’un point juridique précis. : qu’est-ce qu’une œuvre ?, Le contrat de cession de droits d’auteur, Les liens, Les mentions légales à apposer sur un site internet, Les licences et contenus libres, La notion de liberté de droit, Les typologies d’œuvres, Le droit de courte citation, Le droit à l’image, Les droits voisins du droit d’auteur, Les droits patrimoniaux de l’auteur, Les œuvres des agents publics, L’exception pédagogique, Les droits de l’auteur. Clips vidéo de 3 à 4 mn environ
Répond à la plupart des questions sur l’utilisation d’œuvres protégées au CDI.
Infolien 14 mai 2010 MAJ février 2015
Ajouté le : 14 mai 2010 - Mis à jour le 23 février 2015
Les images de couverture des ouvrages

Article de Vinciane Jacquet publié sur SavoirsCDI en avril 2010 concernant le droit de reproduction de couverture de livre. Quels sont les droits en vigueur en ce qui concerne la reproduction de l’image d’une couverture de livre, de dvd ou d’un album audio ? question régulièrement posée par les documentalistes qui animent des clubs lecture. Une réponse et un conseil.
Infolien 4 mai 2010
Ajouté le : 4 mai 2010 - Mis à jour le 31 mai 2013
Le droit d’auteur à l’heure du numérique

Support de l’intervention sur le droit d’auteur à l’heure du numérique de Julie Tomas juriste TIC, donnée à l’occasion du colloque AEC/ECLA « Patrimoine numérisation et accès au savoir », du 22 octobre à Bordeaux . Présentation publiée sur Slideshare. Sont abordés : la protection par le droit d’auteur, l’utilisation des oeuvres protégées, les Creatives Commons, la numérisation des bibliothèques. Fait le tour de la question de façon claire.
Infolien 7 janvier 2010
Ajouté le : 7 janvier 2010 - Mis à jour le 31 mai 2013
Internet et droits d’auteur

Le Crdp de Toulouse publie un dossier réalisé à l’occasion d’une séance de formation qui s’est tenue au CDDP le 28 janvier 2009 sur l’actualité des droits d’auteur et ses applications sur internet. Sommaire : les principaux textes et commentaires sur les textes, qu’entend-on par « oeuvre » par ’"auteur", les droits d’auteur : moraux patrimoniaux, voisins, la durée de protection des oeuvres, droit de l’image, les droits appliqués au média Internet. Le risque pénal de la transgression au droit d’auteur. Sitographie. [Signalé sur le site du Réseau des documentalistes de l’Académie de Dijon : actualités] Retrouvé sur Doc@zur en mai 2013.
Ajouté le : 21 juin 2009 - Mis à jour le 31 mai 2013
Utilisation des ressources musicales en classe

Un article de Claire Guay, publié en mars 2009 sur Savoirs CDI, précise le droit de l’oeuvre musicale dans le cadre du code de la propriété intellectuelle ainsi que son utilisation à des fins pédagogiques. Sommaire : définition de l’oeuvre musicale, son exploitation, les conditions de l’utilisation à des fins pédagogiques, le cas de la courte citation, la musique dite « libre », la gestion collective des droits. Texte complété par l’article L 122-5 – 3° CPI, et l’article L131-2 CPI.
Infolien 31 mars 2009
Ajouté le : 1er avril 2009 - Mis à jour le 25 février 2015
Les questions de responsabilité dans la syndication de sites

Sur infostratèges, un article de Didier Frochot d’avril 2007 précise les questions de responsabilité induites par les diverses techniques de « syndication de sites ». Analyse juridique : droit d’auteur, responsabilités, en particulier la responsabilité éditoriale.
Ajouté le : 26 février 2008 - Mis à jour le 31 mai 2013
Récit d’un rite de passage vers... Creative Commons.

Sur Docablock qui se présente comme un outil de travail pour le CAPES externe documentation, un compte-rendu d’expérience d’un « étudiant CAPES externe documentation » créateur du blog, pour passer sous licence Creative Commons. Définition, caractéristiques et enjeux. La marche à suivre pour rendre la mise à disposition en ligne d’oeuvres sur internet, la plus large possible.
Infolien 5 février 2008.
Ajouté le : 5 février 2008 - Mis à jour le 31 mai 2013
Usage et mésusage du « copier/coller » parmi les jeunes

Daniel Moatti sur son site résume en une page les conséquences de l’usage abusif du copier/coller chez les élèves et étudiants. Il propose en outre, une courte bibliographie sur le sujet.
Infolien 18 mars 2007
Ajouté le : 18 mars 2007 - Mis à jour le 31 mai 2013
Qu’est-ce-que le droit de copie ?

Sur Infostratèges anciennement Défidoc, , une fiche récemment mise à jour fait le point sur l’exploitation du droit de reproduction en Information-Documentation et la diffusion de documents. Cette fiche fait partie d’un dossier spécial intitulé « Droit de copie. »
Infolien mars 2006
Ajouté le : 19 mars 2006 - Mis à jour le 25 février 2015
Les photos à l’école

Sur le site TICE du département de l’Yonne de l’enseignement primaire, une page propose des adresses traitant du droit sur l’image et à l’image : l’utilisation des photos en milieu scolaire que ce soit au niveau de la prise de vue qu’ au niveau de la diffusion (exemple :une adresse pour télécharger l’autorisation-type de photographier les élèves), ainsi que des sites de conseils sur la photo et sur la vidéo.
Infolien 5 février 2006 MAJ 2010
Ajouté le : 5 février 2006 - Mis à jour le 23 février 2015
Protection des mineurs - Internet sans crainte

Initialement sur le site de la Délégation Internet dans la rubrique « Civilité et protection des mineurs », un espace « Protection des mineurs » présentait les dispositifs pour la lutte contre les contenus illicites qui circulent sur le réseau : utilisation des dispositifs de contrôle, responsabilisation et éducation des élèves.
Le site s’intitule aujourd’hui « Internet sans crainte. » Internet Sans Crainte est le programme national de sensibilisation des jeunes aux risques et enjeux de l’Internet. Il s’inscrit dans le projet européen Safer Internet Plus qui regroupe 30 pays européens. Plusieurs espaces structurent le site : espace parents, espace enseignants, deux espaces jeunes selon l’âge, espace formation (deux modules enseignant ou animateur), et blog’actu qui suit l’actualité de l’internet. Accès vers les jeux : Vinz et Lou et 2025 exmachina. Axé sur les droits et devoirs en ligne.
MAJ 14 mai 2013
Ajouté le : 18 septembre 2005 - Mis à jour le 31 mai 2013
Questions juridiques

Etes vous sûrs de connaître l’essentiel du droit sur internet lié à notre profession ? Pour en avoir le coeur net, testez vos connaissances sur « Savoir CDI » à l’aide d’un quizz. Rubrique régulièrement mise à jour
Ajouté le : 5 août 2005 - Mis à jour le 23 février 2015
L’utilisation de l’image des personnes

Article de la CNIL, mis à jour le 2 mai 2005, donnant les dernières précisions concernant les garanties issues du droit à l’image. Infolien mai 2005
Ajouté le : 15 avril 2005 - Mis à jour le 31 mai 2013
Puis-je utiliser la photographie ou la vidéo d’une personne sur un site internet ?

Sur le forum des Droits sur internet, des précisions sur le droit à l’image sur internet, complétés par les textes juridiques et un modèle de demande d’autorisation. Nécessaire à ceux qui sont amenés à animer ou à participer à des sites d’établissement.
Ajouté le : 10 février 2005 - Mis à jour le 31 mai 2013
Guide juridique de l’internet scolaire

Sur Educnet, fiches pratiques résumant les aspects juridiques liés aux activités en ligne du professeur avec ses élèves : les responsabilités, les différentes activités sur internet, la prise en charge des risques. Devenu un dossier téléchargeable en .pdf. Mise à jour février 2009. Infolien décembre 2004
Ajouté le : 12 décembre 2004 - Mis à jour le 31 mai 2013
Droits numériques : protection technique contre le piratage

Rapport publié le 3 juillet 2003, sur le site du CSTI (Conseil Stratégique des Technologie de l’Information) : Droit numérique : protections techniques contre le piratage : exceptions dans le cadre de l’enseignement et de la recherche. Infolien octobre 2004
Ajouté le : 13 novembre 2004 - Mis à jour le 31 mai 2013
Vidéo en classe et droit

Mise au point sur le droit et l’utilisation pédagogique des vidéos en classe. L’article date de fin 2002 mais est toujours d’actualité. Liste de liens vers des sites proposant des ressources libres de droit
Ajouté le : 16 octobre 2004 - Mis à jour le 31 mai 2013
Droit à l’image et droit de l’image

SavoirsCDI publie une mise au point de Philippe Gauvin sur le droit à l’image, le droit de l’image : sanctions encourues, protection des droits, droit à l’image dans le milieu scolaire, cas particulier des logiciels « libres »... Infolien décembre 2003.
Ajouté le : 4 janvier 2004 - Mis à jour le 31 mai 2013
Droit de l’information

Une rubrique sur Les Infostratèges, entièrement consacrée au droit de la documentation, des médiathèques, des archives, de l’internet. Une information juridique en ligne. « Penser les activités documentaires et d’information en termes de faisabilité juridique est aujourd’hui plus que jamais devenu indispensable. » A ne pas négliger !
Ajouté le : 28 septembre 2003 - Mis à jour le 18 janvier 2017
Les guides légaMedia

Les guides LegaMedia n’existent plus. Sur EduScol accès vers des liens apportant des réponses aux aspects juridiques des usages des TIC et de l’internet. MAJ février 2015.
Ajouté le : 9 février 2003 - Mis à jour le 23 février 2015
La CNIL - Vos traces

Sur le site de la CNIL- Commission Nationale de l’informatique et des Libertés - : les textes en France et à l’étranger, le droit sur internet, des dossiers. Au menu « Vos libertés », vos traces, pour comprendre comment nous sommes pistés sur internet.
Ajouté le : 9 novembre 2002 - Mis à jour le 31 mai 2013