Utilisation des oeuvres protégées et CDI.

6 | (actualisé le ) par Jacqueline Valladon

Fiche résumant les accords d’utilisation des oeuvres protégées qui peuvent concerner les professeurs documentalistes de l’enseignement secondaire. Accord 2007 et accord 2009 jusqu’en 2011.

BO n°5 du 1 février 2007

Nature des oeuvres protégées concernées par ces accords

- Extraits de livres - textes littéraires , poèmes.
- Partition - musique écrite
- articles de périodiques
- arts visuels : images - dessins, reproduction de peinture, photographies.
- Enregistrements sonores et représentation d’oeuvres musicales.
- Enregistrements d’émissions télévisées et de films

Cadre dans lequel nous pouvons bénéficier de ces accords sectoriels

Uniquement dans le cadre de

- Séances pédagogiques ou activités de recherche donc pour une exploitation immédiate dans un cadre pédagogique.

N’est pas autorisée leur utilisation dans un cadre sans relation immédiate avec une activité d’enseignement, un ciné-club par exemple, ou une ambiance "musicale" au CDI, pour ne citer que des activités qui ont fait débat sur les listes de diffusion

Emissions télévisées que nous pouvons utiliser

Enregistrements des émissions télévisées y compris des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, diffusés sur :
- les chaînes hertziennes non payantes :
TF1, France 2, France 3, France 5, Arte, M6
- Les chaînes gratuites de la TNT
Direct 8, W9, TMC, NT1, NRJ12, La Chaîne parlementaire/Public Sénat, France 4, i>Télé, Europe 2 TV,BFM TV, Gulli)
- Canal + émissions diffusées en clair

Ne sont pas concernés par ces accords, donc interdits d’utilisation en classe, les enregistrements achetés dans le commerce sauf si les CD ou DVD ont été achetés avec droits de prêt et de consultation à titre gratuit, comme c’est le cas des produits des catalogues de l’ADAV, et de Colaco par exemple.

Constitution de base de données

Il est interdit de constituer une base de données avec les enregistrements audio ou audiovisuels des oeuvres protégées enregistrées.
Impossible donc de créer une "médiathèque" avec ces reproductions d’oeuvres protégées.
Un catalogue des vidéos ou enregistrements sonores, utilisés comme illustration de cours ou d’activité pédagogique, ne pourrait être que temporaire.

Dans tous les cas, la durée de vie de ces reproductions ne peut excéder une année scolaire.

Exception :
"l’archivage numérique de travaux pédagogiques contenant des extraits d’œuvres est autorisé afin de permettre aux enseignants ainsi qu’aux établissements dont ils relèvent de les conserver". On pourra ainsi conserver certains TPE, IDD, travaux d’élèves ou séquences pédagogiques d’enseignants contenant des oeuvres protégées, dans les limites prescrites, avec l’accord des auteurs.

Image numérique

Un accord "Arts visuels" a été conclu avec l’Education Nationale.
Revient souvent sur les listes de discussion, le problème de la reproduction de couverture de romans pour une fiche de lecture par exemple.
D’après ce texte la reproduction de l’image sera
- Autorisée sur l’intranet
- Autorisée sur l’extranet d’un établissement avec accès restreint élèves, professeurs.
- Interdite sur l’Internet puisque l’accès est libre à tout visiteur. [Nous devons nous conformer dans ce cas au droit de l’image]

Il en sera de même pour toute reproduction numérique d’oeuvre protégée même sur un site à vocation pédagogique.

Dimension des œuvres

Accès restreint mais aussi règlementation de la dimension des œuvres numérisées et incorporées dans un travail pédagogique. Les dimensions sont précisées pour chaque catégorie :
- les livres : 5 pages par travail pédagogique ou de recherche, sans coupure, avec reproduction en intégralité des œuvres des arts visuels qui y figurent, dans la limite maximum de 20 % de la pagination de l’ouvrage. Dans le cas particulier d’un manuel scolaire, l’extrait ne peut excéder 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l’ouvrage par classe et par an.
- les articles de périodique : deux articles d’une même parution sans excéder 10 % de la pagination.
- les arts visuels : le nombre d’œuvres est limité à 20 œuvres par travail pédagogique ou de recherche mis en ligne. Toute reproduction ou représentation numérique de ces œuvres doit avoir sa définition limitée à 400 x 400 pixels et avoir une résolution de 72 DPI.

Conditions d’utilisation

- L’auteur et le titre de l’œuvre doivent être mentionnés, sauf si l’identification de l’auteur ou de l’œuvre constitue l’objet d’un exercice pédagogique. En tant que professeurs documentalistes nous insistons systématiquement sur l’obligation de citation des sources des documents et informations, nous ne serons pas dépaysés.
- Nous ne pouvons ni prêter ni distribuer aux élèves des reproductions intégrales ou partielles d’œuvres protégées.
- La reproduction numérique d’une œuvre doit fairel’objet d’une déclaration au CFC pour permettre d’identifier les œuvres ainsi reproduites.

Analyse critique

- Sur Arsmusicae site d’information sur l’exception pédagogique pour l’enseignement et la recherche
une critique des accords sectoriels entre le ministère de l’Education nationale et les ayants droits.
L’ article d’Yves Hulot écrit en mars 2006, à la suite de la publication des accords eux-mêmes, décrit de façon rigoureuse les limites de ces accords.
Toujours sur le site d’Yves Hulot un article récent (en 2007) La transmission de la culture dans l’éducation butte toujours sur la question du droit d’auteur

Mise à jour 10 décembre 2008

Attention, il semblerait que ce ne soit plus le texte des accords contractuels signés en 2006, et faisant l’objet du BO 01/02/2007 qui régira les droits à partir de janvier 2009, mais bel et bien la loi DADVSI qui reconnaît tant bien que mal, une exception pédagogique très cadrée, très restrictive, mais permettant l’utilisation d’extraits d’oeuvres (voir la définition qui en est donnée par le code de la propriété intellectuelle) à condition que le MEN verse les droits.

- Libres de droits pour la classe, brève de Doc pour docs sur l’utilisation de vidéos ou extraits vidéos dans le cadre pédagogique, décembre 2008.
- Vidéo en classe et droit : Mise au point synthétique. page
publiée le mercredi 5 novembre 2008, par Jean-Pierre Meyniac. "nous avons donc une loi (la DADVSI) qui entrera en vigueur, pour ce qui concerne notre sujet, en janvier 2009.
L’exception pédagogique semble enfin reconnue, d’importantes restrictions cependant :
- Droits d’auteur : l’exception pédagogique en mesure d’opérer ?
cet article de Michel Vivant publié sur Vousnousils, alerte la communauté éducative sur les conditions de la mise en application d’une exception relative à l’enseignement qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009.
- Exception pédagogique au droit d’auteurr paru sur EducNet en mars 2008.

Mise à jour 30 août 2009

Suite de la mise à jour du 10 décembre 2008, le MEN a signé un accord avec les ayants droits, et l’exception pédagogique est reconnue tant bien que mal.

Un article à étudier attentivement :

- Droits d’auteur sur EducNet "Le protocole d’accord signé au moment du vote de la loi Dadvsi avec les ayants droit pour les usages pédagogiques est prolongé en 2009". Ce protocole concerne l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche.

Des «  conditions particulières aux utilisations numériques » sont précisées

La reproduction sur support numérique et la représentation d’extraits d’œuvres protégées contenues dans les travaux pédagogiques et de recherche sont autorisées pour une mise en ligne de ces travaux sur un intranet et sur l’extranet à seule disposition des élèves, étudiants, professeurs ou chercheurs intéressés par ces travaux.

- interdiction d’indexer les extraits d’œuvres protégées en tant que telles, contenues dans les travaux pédagogiques et de recherche.
- Déclaration obligatoire aux représentants des ayant-droits par l’établissement qui met en ligne des œuvres visées par le protocole au sein de travaux pédagogiques et de recherche.
Il est obligatoire de supprimer la possibilité à un moteur de recherche d’indexer automatiquement ces extraits d’œuvres protégées :
« Les établissements doivent prendre les mesures techniques requises pour que les métadonnées descriptives de ces extraits ne puissent être indexées par les moteurs de recherche »

Les restrictions supplémentaires pour les œuvres des arts visuels sont les mêmes que plus haut :

- nombre : Limitées à 20 par par travail pédagogique ou de recherche mis en ligne.
- Définition / résolution de l’image : toute reproduction ou représentation numérique de ces œuvres doit avoir sa définition limitée à 400x400 pixels et avoir une résolution de 72 dpi.

L’archivage numérique (voir la définition de numérisation sur le protocole) sans limite de durée, de travaux pédagogiques contenant les extraits d’œuvres visées par le protocole, aux fins de conservation est autorisé.

Pas de publication de travaux pédagogiques contenant des extraits d’œuvres visées par le protocole sur internet.

Tout est fait pour que ces extraits d’œuvres visées par le protocole ne puissent être retrouvés via un moteur de recherche sur internet. La diffusion interne (intranet ou extranet) est permise, mais pas la diffusion sur internet.

Publication de thèses sur internet

- Autorisée pour une utilisation non commerciale Double condition :

les œuvres ou extraits d’œuvres visées par le protocole ne peuvent être extraites, en tant que telles, du document.
A condition que l’auteur de la thèse n’ait pas conclu, avant la mise en ligne, un contrat d’édition.

- Interdite si la thèse incorpore des œuvres musicales ou des extraits d’œuvres musicales visées par le protocole .

Dans ce protocole transitoire, on trouve en outre :

- la définition d’extrait d’œuvre, de travail pédagogique ou de recherche, numérisation, intranet, extranet, internet.
- la nature des utilisations des œuvres concernées par le protocole est précisée

dans la classe
pour les sujets d’examens et de concours
dans les colloques, conférences séminaires

Toujours pas de définition de "courte citation"

Sources de la fiche

- Encart du BO 5 du 1 février
- La télévision en classe, c’est enfin possible !
Télédoc. Une mise à jour a été faite en novembre 2008
- Code de la propriété intellectuelle sur Legifrance.

2009

- Texte du protocole d’accord transitoire sur l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des oeuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche. juillet 2009.
- Propriété intellectuelle : BO 34 du 17 septembre 2009 "Protocole d’accord transitoire sur l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des ouvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche" L’accord est valable jusqu’au 31 décembre 2009.
- Un protocole d’accord ne clarifie pas l’utilisation d’œuvres par les enseignants Un billet critique du Café Pédagogique "Alors que le ministère tente de mettre en place un nouvel enseignement d’histoire des arts, la question de l’accès pédagogique aux œuvres est reposée avec une certaine urgence".
- Protocole d’accord au titre de l’exception « enseignement et recherche » de droit d’auteur Les-infostrateges.com 24 septembre 2009 "On y apprend ainsi que l’exception d’enseignement doit être forcément dans un cadre ennuyeux et rasoir. En effet : dès lors que l’activité peut prendre un aspect "récréatif ou ludique" l’exception ne joue plus. "

Mise à jour février 2010

- Bulletin officiel n° 5 du 4 février 2010 deux accords mis à jour :
* Accord sur l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche
accord du 4-12-2009 (NOR > MENJ0901120X)
* Accord sur l’interprétation vivante d’œuvres musicales, l’utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales et l’utilisation de vidéo-musiques à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche

accord du 4-12-2009 (NOR > MENJ0901121X)

- Droit d’auteur et exception pédagogique sur EducNet - Les deux accords du 4-12-2009
> un accord avec la PROCIREP pour l’utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
> un accord avec la SACEM pour l’interprétation vivante d’œuvres musicales, l’utilisation d’enregistrements sonores d’œuvres musicales et l’utilisation de vidéo-musiques.
Conclus pour une durée de trois ans en comptant l’année 2009 (2009-2011), renouvelable par tacite reconduction, ils précisent le périmètre des usages couverts, la nature et les conditions d’utilisation
A voir de plus près.

Premiers constats

- 2010. Toujours pas d’exception pédagogique Paralipomènes"Mais puisqu’aucun accord définitif n’a été obtenu à ce jour sur le calcul de la rémunération à verser au titre de la compensation financière imposée pour cette exception par la loi Dadvsi, ces accords sectoriels ne répondent toujours pas aux exigences de l’exception pédagogique et de recherche qui devait être applicable depuis le 1er janvier 2009."

- Exception pédagogique : article de l’ADBS sur EducNet "Un article de l’ADBS du 17 février revient sur les accords sectoriels récemment signés pour l’utilisation d’oeuvres à des fins d’enseignement et de recherche et souligne l’intérêt porté à l’exception pédagogique dans le rapport de Jean-Michel Fourgous. "

Mise à jour 29 mars 2010

- Puis-je utiliser de la musique ou des films dans le cadre de l’enseignement ou de la recherche ? L’adbs analyse les deux nouveaux accords afin de répondre à la question. Des précisions sur les oeuvres concernées, leurs utilisations possibles, la notion d’extraits, la limite de l’accord, la rémunération des sociétés de gestion collective des ayants droit et les engagements pris par l’Education Nationale.

Mise à jour 14 mai 2010

- Vidéos juridique « le mot du juriste » Pairform@nce, site officiel de formation collaborative en ligne, met à disposition sur son espace documentaire des vidéos juridiques apportant des éléments de réponse aux principales questions d’un point juridique précis. : qu’est-ce qu’une œuvre ?, Le contrat de cession de droits d’auteur, Les liens, Les mentions légales à apposer sur un site internet, Les licences et contenus libres, La notion de liberté de droit, Les typologies d’œuvres, Le droit de courte citation, Le droit à l’image, Les droits voisins du droit d’auteur, Les droits patrimoniaux de l’auteur, Les œuvres des agents publics, L’exception pédagogique, Les droits de l’auteur. Clips vidéo de 3 à 4 mn environ. ( Signalé dans le portillon de Docs pour Docs)

Mise à jour 4 juin 2010

-  14 questions à propos des nouveaux textes relatifs à l’exception dite pédagogique
Autour du protocole d’accord sur la propriété intellectuelle
BO N° 5 du 04 février 2010. Après une mise au point sur le principe des accords, 14 réponses précises et circonstanciées à des questions pratiques ou notionnelles dans le cadre d’un enseignement ou du CDI.
Pour les questions relatives au visionnage de film entier en classe, le nouveau dispositif opérationnel en septembre 2010, « Ciné lycée » pourra sans doute apporter aux enseignants un support légal.

Mise à jour 31 août 2010

- Pour écouter de la musique dans l’établissement scolaire Article de Vinciane Jacquet, paru en août 2010 sur Savoirs CDI : musique d’ambiance, borne musicale, quels droits en vigueur ?

Mise à jour 21 février 2011

- Propriété intellectuelle : protocole d’accord - BOEN et BOESR du 17 février 2011
Reconduction pour les années 2010 et 2011 du protocole d’accord transitoire sur l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche, conclu avec les titulaires de droits d’auteur le 15 juin 2009.

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